Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement et de renouvellement des abonnements au service AI Compliance Suite(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis), ci-après l'« Éditeur ».

Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Contact : contact@gapup.io.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et la situation du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les sommes dues sont prélevées automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande et formation du contrat

La commande est réputée formée lors de la validation de la souscription et de l'encaissement du premier paiement. Le Client reçoit une confirmation par voie électronique récapitulant l'offre souscrite, sa durée et son prix.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (par exemple mensuelle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@gapup.io. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à une clientèle professionnelle dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît souscrire pour les besoins de son activité et renonce, le cas échéant, à tout délai de rétractation.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, puis de résilier l'abonnement si la régularisation n'intervient pas dans un délai raisonnable. Tout incident de paiement pourra donner lieu à l'application des intérêts de retard et indemnités prévus par la loi entre professionnels.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les analyses et documents produits ont une valeur indicative et ne constituent pas un avis juridique ni une garantie de conformité. La responsabilité de l'Éditeur, dans la mesure permise par la loi, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l'exécution du contrat sont réalisés conformément au RGPD. Pour toute demande relative aux données, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, ou adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.