Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service AI Compliance Suite, plateforme logicielle en ligne (SaaS) d'assistance aux audits de conformité (RGPD, SOC 2, HIPAA) reposant sur l'intelligence artificielle (le « Service »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), exploitant la marque « AI Compliance Suite ».

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement applicatif : Vercel ; base de données : Supabase (région Union européenne).

3. Définitions

• Service: la plateforme AI Compliance Suite et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
• Utilisateur: toute personne physique ou morale accédant au Service, à titre d'essai ou via un abonnement.
• Compte: espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Sorties: analyses, rapports, recommandations et documents produits par le Service à partir des données fournies par l'Utilisateur et/ou de données publiques.

4. Accès au Service et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée d'utilisation.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

AI Compliance Suite assiste les équipes dans la préparation, le suivi et la documentation de leurs démarches de conformité, à l'aide de traitements automatisés et de modèles d'intelligence artificielle.

Les Sorties générées par le Service sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité réglementaire. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'exploitation des Sorties, le cas échéant avec le concours de ses propres conseils (juridiques, sécurité, audit).

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du Service ;
• de procéder à une extraction massive, automatisée ou non autorisée des données du Service ;
• de soumettre des contenus illicites, ou des données auxquelles il n'a pas le droit d'accéder ou qu'il n'a pas le droit de traiter ;
• de tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'usage.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses bases de données et ses composants logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droit n'est consentie au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il soumet. Sous réserve du paiement des sommes dues, il dispose d'un droit d'usage des Sorties pour ses besoins internes. Les marques, logos et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable. Les données sont utilisées aux fins de fourniture du Service, de gestion du Compte et de la relation contractuelle.

L'Utilisateur (et les personnes concernées) peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant au Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Service. Une réclamation peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers).

10. Responsabilité

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Sorties, lesquelles ont une valeur indicative et non normative.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et résilier son abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, après notification restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.